Conditions générales d’utilisation

Index :

• Article 1 – Définitions
• Article 2 – Identité du contractant
• Article 3 – Champ d’application
• Article 4 – L’offre
• Article 5 – Le contrat
• Article 6 – Droit de rétractation
• Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
• Article 8 – Utilisation et coûts du droit de rétractation par le consommateur
• Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
• Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
• Article 11 – Le prix
• Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire
• Article 13 – Livraison et exécution
• Article 14 – Transactions avec durée : durée, résiliation et prolongation
• Article 15 – Le paiement
• Article 16 – Traitement des plaintes
• Article 17 – Dispositions supplémentaires ou contraires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par:

1. Accord complémentaire: un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un accord à distance et dont les produits, le contenu numérique et/ou les services sont livrés par l’entrepreneur ou un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur;
2. Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut utiliser son droit de rétractation;
3. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle;
4. Jour: jour calendaire;
5. Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique;
6. Contrat à terme: un accord pour la livraison régulière de produits, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée;
7. Support de données durable: tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entreprise de stocker les informations qui lui sont adressées d’une manière qui permette de s’y référer ou de les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l’usage auquel elles sont destinées, et qui permette de reproduire sans altération les informations stockées;
8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
9. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui est membre de Stichting Webshop Keurmerk et qui propose des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs;
10. Contrat à distance: un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, utilisant jusqu’à la conclusion du contrat uniquement ou entre autres une ou plusieurs techniques de communication à distance;
11. Modèle de formulaire de rétractation: le modèle de formulaire de rétractation européen, en annexe 1 des présentes conditions;
12. La technique de communication à distance: les moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur se soient rencontrés en même temps dans le même lieu.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

• Ditty Interactive B.V.
  Laan ten Roode 2
  5711 GC Someren
  The Netherlands
• Téléphone: 0493-782783
• Courriel: info@casquette.fr

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, les conditions générales régies par le présent document sont mises à la disposition du consommateur. L’entrepreneur indique, dans la mesure du raisonnable, avant la conclusion du contrat à distance, comment le consommateur peut consulter les conditions générales dans les locaux de l’entrepreneur et informe le consommateur qu’elles sont disponibles gratuitement sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le contenu des conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, et le consommateur est chargé de les conserver sur un support durable. Sinon, l’entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, où le consommateur peut consulter les conditions générales par voie électronique et informe le consommateur que celles-ci sont disponibles gratuitement sur demande.
4. Si des conditions spécifiques au produit ou au service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également à ces conditions et en cas de dispositions contraires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition en question qui lui est plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, celles-ci seront explicitement mentionnées.
2. L’offre comprend une description précise et complète des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits, contenus numériques et/ou services offerts. Les erreurs ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas la responsabilité de l’entrepreneur.
3. Chaque offre doit être présentée de manière à ce que le consommateur soit conscient des droits et devoirs inhérents à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et conformément aux conditions auxquelles elle est soumise.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que l’acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées à cette fin.
4. Dans les limites des cadres légaux, l’entrepreneur peut se renseigner sur la capacité du client à remplir son obligation de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable d’un contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de ses investigations, il a le droit de refuser une commande ou une demande en présentant ses raisons, ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.
5. Au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le mandataire envoie les informations suivantes au client par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être facilement enregistrées sur un support durable.
   • l’adresse physique de l’établissement auquel le consommateur peut s’adresser en cas de réclamation ;
   • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification explicite de l’exclusion du droit de rétractation ;
   • des informations sur les garanties et le service après-vente ;
   • le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ainsi que le moyen de paiement, le mode de livraison ou d’exécution à distance du contrat ;
   • les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
   • si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation ;
     En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits:

1. Le consommateur peut se rétracter du contrat concernant l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours maximum, sans donner de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur de donner la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à répondre.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers préalablement indiqué par le consommateur, à l’exclusion du transporteur, a reçu le produit, ou :
   • Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans l’ordre : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit. Après avoir clairement informé le consommateur avant la procédure de commande, l’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
   • Si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur ou le tiers indiqué par lui a reçu le dernier envoi ou élément.
   • En cas de contrat pour la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit.
3. En cas de services ou de contenus numériques non livrés sur un support physique:
4. Le consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat de livraison de contenu numérique non livré sur un support physique, pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur de donner une raison pour la résiliation, mais ne peut pas l’obliger à répondre.
5. Le délai de réflexion du paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat. Prolongation du délai de réflexion pour les produits et services numériques et le contenu non livré sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation:
6. Si l’entrepreneur n’a pas fourni les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation ou un modèle de formulaire de rétractation au consommateur, le délai de réflexion prend fin douze mois après le délai de réflexion initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
7. Si l’entrepreneur a fourni les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation au consommateur dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion prend fin 14 jours après que le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et l’emballage avec soin. Il ne doit déballer le produit et l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour déterminer le caractère, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne doit pas manipuler et inspecter le produit de la même manière qu’il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable de la perte de valeur du produit résultant d’une manipulation du produit autre que celle décrite au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la perte de valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Utilisation et coûts du droit de rétractation par le consommateur

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur avant la fin du délai de réflexion au moyen du formulaire de rétractation ou de toute autre manière explicite.
2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification du paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit, ou le remet à l’entrepreneur ou à son représentant. Cette disposition ne s’applique pas si l’entrepreneur a proposé de venir chercher le produit. Le consommateur a respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant la fin du délai de réflexion.
3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions fournies par l’entrepreneur.
4. La preuve d’une utilisation correcte dans le cadre du droit de rétractation est à la charge du consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas informé le consommateur que les frais de renvoi sont à sa charge ou si l’entrepreneur indique qu’ils sont à sa charge, le consommateur ne sera pas facturé pour les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé explicitement que la prestation de services, y compris la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur devra à l’entrepreneur un montant égal à la partie du contrat remplie par l’entrepreneur au moment de la rétraction, par rapport au montant total du contrat.
7. Le consommateur ne supportera pas les coûts de la fourniture de services ou de livraisons d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés pour la vente en petites quantités ou volumes, ou de la fourniture de chauffage urbain, si:
   • L’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou:
   • Le consommateur n’a pas demandé explicitement de commencer la fourniture du service ou du gaz, de l’eau, de l’électricité ou du chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle de contenu sur un support physique, si:
   • Il n’a pas explicitement convenu que la livraison ne devait pas commencer avant la fin de la période de réflexion;
   • Il n’a pas confirmé qu’il renonce à son droit de rétractation en donnant son consentement; ou
   • L’entrepreneur n’a pas confirmé la déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les autres contrats sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligation de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de se rétracter par voie électronique, il envoie un accusé de réception immédiatement après la réception de cette information.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements dus au consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard 14 jours après le jour où le consommateur a informé l’entrepreneur de sa rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer le produit, l’entrepreneur ne peut effectuer le remboursement qu’à la réception du produit ou lorsque le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
3. L’entrepreneur effectuera le remboursement par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un mode différent. Le remboursement est effectué sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison de base, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au premier choix du consommateur.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Seulement dans le cas où cela est stipulé dans l’offre et avant la conclusion du contrat, l’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation:

1. Les produits et services dont le prix est influencé par les changements sur les marchés financiers.
2. Les contrats conclus lors d’une enchère publique.
3. Les contrats de service, après que le service, a été fourni, mais seulement si :
   • L’exécution a commencé avec le consentement explicite du consommateur ; et
   • Le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation une fois que le contrat a été entièrement respecté par l’entrepreneur;
4. Contrats de services pour la fourniture d’un hébergement, si une date ou une période d’exécution spécifique est prévue dans le contrat et autre que pour l’hébergement, le transport de marchandises, la location de voitures ou les services de restauration;
5. Contrats concernant les loisirs, si une date ou une période d’exécution spécifique est prévue dans le contrat.
6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision spécifique du consommateur, ou clairement destinés à une personne spécifique;
7. Les produits qui sont rapidement périssables ou qui ont une date d’expiration;
8. Les produits scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;
9. Les produits qui sont irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison;
10. Les boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché;
11. Les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé après la livraison;
12. Journaux, magazines et quotidiens, à l’exception des abonnements;
13. Livraison de contenu numérique autrement que sur un support physique, mais seulement si:
    • L’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur; et
    • Le consommateur a déclaré qu’il confirme perdre son droit de rétractation.

Article 11 – Le contrat

1. Pendant la période mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne sont pas augmentés, à l’exception des modifications du taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, le contractant peut proposer les produits ou services dont les prix sont soumis aux variations des marchés financiers et sur lesquels le contractant n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations du marché et l’éventuelle fluctuation des prix mentionnés seront indiqués dans l’offre en tant que prix indicatifs.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le contractant l’a stipulé et :
   • si elles sont la conséquence de règlements ou de dispositions légales ; ou
   • si le consommateur a le droit de se retirer du contrat à partir du jour de l’application de l’augmentation de prix.
5. Les prix indiqués dans l’offre de produits et de services s’entendent TVA comprise.

Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes aux accords, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, et aux dispositions légales et gouvernementales applicables au moment de la conclusion de l’accord. Si cela est convenu, le contractant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur, ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat si l’entrepreneur ne respecte pas sa partie du contrat.
3. Tout contrat de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur dans lequel il accorde certains droits ou prétentions au consommateur, dépassant les obligations légales dans le cas où il ne respecterait pas sa partie du contrat, est compris comme une garantie supplémentaire.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée à l’entrepreneur par le client.
3. En tenant compte des informations de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée qu’en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander une indemnisation.
4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommages et/ou de défaillance des produits est supporté par l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou au représentant préalablement indiqué à l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 14 – Transactions à durée indéterminée et à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation:

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un mois maximum.
2. Le consommateur peut à tout moment avant la fin de la durée déterminée résilier un contrat à durée déterminée, dont l’objectif est la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un mois maximum.
3. Concernant les contrats des paragraphes précédents, le consommateur peut:
   • résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée;
   • les résilier au moins de la même manière qu’il les a souscrits ;
   • toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.Prolongation:
4. Un contrat à durée déterminée dont l’objet est la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, d’hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une période maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier le contrat renouvelé avec un préavis d’un mois maximum.
6. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être renouvelé tacitement pour une période indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum. Le délai de préavis est de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, quotidiens et hebdomadaires, et de magazines.
7. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines dans le cadre d’un abonnement d’essai n’est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d’essai ;Durée:
8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum après un an, sauf si la résiliation avant la fin de la période convenue n’est pas raisonnable ou équitable.

Article 15 – Règlement

1. Sauf accord contraire dans le présent contrat ou dans les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Dans le cas de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de verser un acompte de plus de 50 % dans les conditions générales. Si un acompte de plus de 50 % a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du/des service(s) avant le paiement de l’acompte convenu.
3. Le consommateur est tenu d’informer immédiatement l’entrepreneur de toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas son obligation de paiement, il est redevable d’intérêts légaux sur le montant dû et l’entrepreneur est en droit de lui facturer les frais de recouvrement engagés, après avoir été informé du retard de paiement par l’entrepreneur, après un délai de 15 jours pour remplir ses obligations de paiement et après le non-paiement du montant dû à la fin de ce délai de 15 jours. Ces frais de recouvrement sont d’un maximum de : 15 % sur les montants dus jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut modifier les montants et pourcentages mentionnés au profit du consommateur.

Article 16 – Traitement des plaintes

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte explicite et traite les plaintes conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être envoyées à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, avec une description complète et claire.
3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans les 14 jours suivant la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une plainte concernant un produit ou un service d’un entrepreneur peut également être envoyée en utilisant le formulaire de plainte sur la page des consommateurs du site Web de la boutique en ligne Trustmark ( http://www.webshoptrustmark.fr/Accueil/Reclamation ). La plainte est ensuite envoyée à l’entrepreneur en question et à Stichting Webshop Keurmerk.
5. Si la plainte ne peut pas être résolue d’un commun accord dans un délai raisonnable ou au plus tard dans les trois mois suivant l’envoi de la plainte, elle devient un litige et sera traitée comme tel.

Article 17 – Dispositions supplémentaires ou contraires

Les dispositions complémentaires ou contraires aux présentes conditions générales ne doivent pas être désavantageuses pour le consommateur et doivent être énoncées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de manière accessible sur un support durable.

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Formulaire à remplir et à renvoyer uniquement si tu souhaites annuler le contrat)

À : [Nom du contractant] [Adresse physique du contractant] [Numéro de télécopie du contractant, si disponible] [Adresse électronique du contractant].

Par la présente, je/nous* vous informe(ons) que je/nous* souhaite(ons) annuler notre contrat concernant la vente des produits suivants : [indication du produit]* la livraison du contenu numérique suivant : [indication du contenu numérique]*la fourniture du service suivant : [indication du service]*,

Commandé le/réceptionné le* [date de commande des services ou de réception dans le cas des produits].
[Nom(s) du/des consommateur(s)].
[Adresse du/des consommateur(s)]
[Signature(s) du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est envoyé au format papier)* Raye les mentions inutiles ou remplis les cases correspondantes.